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Actualités - Droit social

MOUVEMENT DES GILETS JAUNES : LE GOUVERNEMENT COMMUNIQUE SUR LES AIDES AUX EMPLOYEURS

Mars 2019

Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle sur son site Internet les différentes aides mises à disposition des employeurs pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie. Nous revenons ci-après celles qui intéresseront plus particulièrement les services payes.

Report des échéances de cotisations sociales

Les employeurs peuvent demander un report de paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 (ou celles du 1er trimestre 2019 pour les employeurs non mensualisés).

Il est précisé que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement pourra également être proposée.

Difficultés financières sérieuses

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Ainsi, l’employeur, s’il est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales et s’il n’a pas été condamné pour travail dissimulé, peut faire une demande de délai de paiement même si l’intégralité des cotisations patronales n’a pas été réglée.

Seules les dettes type impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base ou contributions recouvrées par Pôle emploi sont visées, à l’exclusion des parts salariales des cotisations, sans montant minimum ou maximum.

En principe, la CCSF du département du domicile ou du principal établissement est compétente, mais en cas d’établissements multiples, c’est la CCSF du siège de l’établissement qui est compétente.

L’employeur doit saisir la commission par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Un dossier devra être constitué réunissant différentes pièces (ex. : attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, etc.). Il est toutefois souligné qu’un dossier simplifié est prévu pour les TPE.

Possibilité d’activité partielle

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ces dernières pourront ainsi percevoir une allocation (entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée ; entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée) en remboursement de l’indemnité versée aux salariés (70 % de la rémunération horaire brute de référence, portée à 100 % de la rémunération nette en cas de suivi de certaines actions de formation).

Conseils sur les différents dispositifs

Le ministère rappelle enfin qu’il est possible de bénéficier de conseils sur les dispositifs précités ainsi que sur leur mise en œuvre en contactant le DIRECCTE de la région de l’entreprise. Pour ce faire, un tableau récapitulatif est proposé, réunissant l’intégralité des contacts des DIRECCTE de chaque région.

Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Même si cela ne concerne pas directement la paye, on signalera que le ministère évoque également la possibilité, pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes », de demander à se voir rembourser les crédits de TVA et de CICE plus rapidement par les directions départementales des finances publiques (DDFIP).

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/accompagnement-commercants-mesures-gilets-jaunes   (information du 14 février 2019)