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Actualités - Fiscalité

Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

Mai 2019

Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société confondante à laquelle il subordonnait l'application de la jurisprudence « Quémener » dans le cas d'une confusion de patrimoine.

Par une décision solennelle du 24 avril 2019, le Conseil d'État confirme l'application des règles de calcul du prix de revient de parts d'une société de personnes qu'une société retire de son actif à la suite d'une cession ou d'une dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine qui ont été fixées par la décision de principe « Quémener » (CE 16 fév. 2000, n° 133296).

Cependant, revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'État abandonne la limite qu'il avait posée à l'application de ces règles. Dans sa décision « Lupa », il avait en effet jugé qu'une opération de confusion de patrimoine précédée d'une réévaluation des actifs donne lieu à l'application de la jurisprudence « Quémener » uniquement lorsque l'opération conduit à une double imposition effective de la société confondante (CE 6 juill. 2016, n° 377904 et 377906).

Par cette importante décision, la Haute Juridiction juge que la mise en œuvre du mode de calcul du prix de revient des parts d'une société de personnes, en vue de la détermination du gain résultant de la dissolution sans liquidation de cette société avec transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, dans l'hypothèse où les bénéfices réalisés par cette société avant sa dissolution procèdent de l'existence d'un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, n'est pas subordonnée à ce que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l'actif de l'associé reflète la valeur comptable de ces actifs, et non leur valeur réelle.

En l'espèce, le profit résultant de la réévaluation libre d'un immeuble opérée par une société civile immobilière (SCI) relevant du régime des sociétés de personnes avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société requérante, mais n'avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l'opération de dissolution-confusion de la SCI. Le Conseil d'État juge cette circonstance sans incidence et annule pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).

CE, ass. plén., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.